Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.2, r. 4 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le fonctionnaire visé à l’article 1, qui séjourne hors du Québec dans le cadre de ses fonctions pour le compte de l’organisation internationale qui l’emploie, maintient son droit aux bénéfices visés à l’article 2 pour toute la durée de ce séjour.
La personne visée au deuxième alinéa de l’article 1 qui accompagne ce fonctionnaire lors d’un tel séjour maintient également son droit aux bénéfices.
D. 979-2008, a. 3.
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